ACTES DES ACTIVITES REGLEMENTES EN LIGNE
PLATEFORME DE DEMANDE D'ACTE EN LIGNE
Comment déposer votre demande sur la plateforme?
Découvrez les étapes clés du traitement de votre dossier depuis le dépôt jusqu'à la décision finale.
Processus de traitement de vos dossiers
Découvrez les étapes clés du traitement de votre dossier depuis le dépôt jusqu'à la décision finale.
Dépôt du dossier numérique
Le requerant dépose son dossier numérique sur la plateforme en sélectionnant le service de police correspondant à sa commune de résidence.
Convocation et vérification physique
Le service de police competant contacte le requerant pour la vérification du dossier physique.
Enquête de moralité
Si toutes les pièces sont conformes, une enquête de moralité est diligentée par le service de police de la commune.
Transmission
Le dossier est transmis aux services hiérarchiques de la région, puis à la Direction Générale de la Police Nationale pour traitement.
Décision
Le dossier est ensuite soumis au cabinet du Ministre de la Sécurité, pour appréciation et suite à donné.
Important
Le dépôt de votre dossier sur la plateforme est gratuit.
Nos procédures
Retrouvez ci-dessous les procédures pour lesquelles vous pouvez déposer une demande.
Les Pièces à fournir pour : Demande d’autorisation d’ouverture d’entreprise de fabrication et de reproduction de clés
- 📄 Un (01) registre de commerce
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Une (01) quittance de versement au trésor public de cent mille (100.000) FCFA
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à cinquante mille (50.000) FCFA
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Un (01) certificat de résidence
📜 Demande d’autorisation d’ouverture d’entreprise de fabrication et de reproduction de clés
Les Pièces à fournir pour : Demande d’ajout ou de changement de tenue ou de logo
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
- 📄 Les photos de la tenue
- 📄 Une (01) photo du logo
Les Pièces à fournir pour : Demande d’autorisation d’exercice d’activités privées de gardiennage
- 📄 Une (01) copie des statuts de la société
- 📄 Un (01) certificat de nationalité burkinabé
- 📄 Un (01) certificat de non faillite
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre chargé de la sécurité revêtue de timbres fiscaux de mille (1000) FCFA
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
- 📄 Une (01) quittance de versement de la somme d’un million (1.000.000) FCFA délivrée par les services du trésor public
- 📄 Un (01) Curriculum Vitae
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Les photos de la tenue
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) registre de commerce
Les Pièces à fournir pour : Information sur l’ouverture de Succursale de Sociétés Privées de Sécurité
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
Les Pièces à fournir pour : Demande d’autorisation spéciale
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
- 📄 L’arrêté de cessation temporaire ou définitive de service
Les Pièces à fournir pour : Demande de changement de Dénomination sociale des Sociétés Privées de Sécurité
- 📄 Un (01) registre de commerce modifié mentionnant la nouvelle dénomination
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
- 📄 Les statuts modifiés mentionnant la nouvelle dénomination
Les Pièces à fournir pour : Demande de Suspension ou de cessation d’activités des Sociétés Privées de Sécurité
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
Les Pièces à fournir pour : Demande d’homologation de modules de formation des établissements de formation en sécurité privée
- 📄 Les modules de formation à homologuer
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
📜 Demande d’homologation de modules de formation des établissements de formation en sécurité privée
Les Pièces à fournir pour : Demande de renouvellement d’autorisation d’exercice d’activités privées de gardiennage
- 📄 Une (01) quittance de versement au trésor public de trois cent mille (300.000) FCFA
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre chargé de la sécurité revêtue de timbres fiscaux de mille (1000) FCFA
- 📄 Une (01) attestation de situation fiscale à jour
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 L’autorisation administrative en cours d’expiration
📜 Demande de renouvellement d’autorisation d’exercice d’activités privées de gardiennage
Les Pièces à fournir pour : Demande d’Agrément en qualité d’Instructeur
- 📄 Un (01) Curriculum Vitae
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Les modules de formation à enseigner
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Une (01) attestation ou un (01) diplôme attestant que l’intéressé a la qualité requise pour assurer la formation dans son domaine
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
Les Pièces à fournir pour : Demande de changement de Gérant d’une Société Privée de Sécurité
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) certificat de non faillite
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Une (01) copie légalisée du certificat d'inscription du registre de commerce mentionnant son identité
- 📄 L’acte de nomination du gérant
- 📄 Une (01) copie des statuts de la société
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre chargé de la sécurité revêtue de timbres fiscaux de mille (1000) FCFA
- 📄 Un (01) certificat de nationalité burkinabé
- 📄 Un (01) Curriculum Vitae
- 📄 Une (01) copie légalisée du RCCM mentionnant l’identité du gérant
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
Les Pièces à fournir pour : Demande d’ouverture de société privée d’Investigation
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Un (01) registre de commerce
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre chargé de la sécurité revêtue de timbres fiscaux de mille (1000) FCFA
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Une (01) quittance de versement de la somme d’un million (1.000.000) FCFA délivrée par les services du trésor public
- 📄 Une (01) copie des statuts de la société
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
- 📄 Un (01) Curriculum Vitae
Les Pièces à fournir pour : Demande d’habilitation en qualité de vigile
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
Les Pièces à fournir pour : Demande d’autorisation d’ouverture d’entreprise de fabrication et de reproduction de tampons et cachets
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) certificat de nationalité burkinabé
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Un (01) registre de commerce
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à cinquante mille (50.000) FCFA
- 📄 Quatre (04) photos d’identité
- 📄 Une (01) quittance de versement au trésor public de cent mille (100.000) FCFA
- 📄 Une (01) copie légalisée de la CNIB ou Passeport
📜 Demande d’autorisation d’ouverture d’entreprise de fabrication et de reproduction de tampons et cachets
Les Pièces à fournir pour : Demande d’ouverture d’un établissement de formation en sécurité privée
- 📄 Un (01) casier judiciaire
- 📄 Un (01) état descriptif des infrastructures
- 📄 Un (01) extrait d’acte de naissance
- 📄 Le plan indicatif des installations du centre
- 📄 Une (01) attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité
- 📄 Un (01) registre de commerce
- 📄 Un (01) certificat de nationalité burkinabé
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à cinquante mille (50.000) FCFA
Les Pièces à fournir pour : Demande de changement de siège social des Sociétés Privées de Sécurité
- 📄 Une (01) copie de l’autorisation administrative
- 📄 Une (01) demande adressée au Ministre en charge de la sécurité timbrée à deux cents (200) FCFA
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